/Revue :
| JORF Lois & Décrets
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N° de la revue |
267 |
Page(s) |
p. 17925 |
Notes |
BRDA, 30/11/2005, n° 22, p. 15-20, BCF France, n° 11, 11/2005, p. 17 |
Ref |
82123 |
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Un décret en date du 16 novembre 2005 et portant approbation du Code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes vient d'être publié au Journal officiel du 17 novembre 2005. Le décret approuve le Code déontologie et abroge l'article 75 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes, qui interdit toute publicité personnelle aux membre de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes. Tandis que l'article 36 du nouveau code de déontologie interdit aux commissaires aux comptes d'effectuer toute démarche non sollicitée en vue de proposer leurs services à des tiers, l'article 37 précise que la publicité est permise dans la mesure où elle procure au public une nécessaire information, qu'elle est discrète et ne porte pas atteinte à l'indépendance, la dignité et l'honneur de la profession. Concernant la conduite de la mission du commissaire aux comptes, le décret précise qu'il convient de prendre en considération les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (HCCC) et publiées. Par ailleurs, les normes établies par la CNCC avant l'entrée en vigueur de la loi de sécurité financière et non contraires aux lois et règlements ont une valeur d'usage, jusqu'à leur remplacement par des normes d'exercice professionnel mentionnées au premier alinéa et, au plus tard, jusqu'au 30 septembre 2006. Enfin le décret liste les situations interdites et les prestations de service qui affectent l'indépendance du commissaire aux comptes et apporte des précisions quant à l'appartenance du commissaire aux comptes à un réseau pluridisciplinaire, national ou international.
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